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dimanche 9 mars 2014

L’économie de l’ombre : le trou noir de l’Union Européenne

Sur le fond des derniers évènements en Ukraine, où la population est en train de défendre de manière peu civilisée sa volonté de devenir « un pays européen civilisé », je me suis intéressé à « l’économie de l’ombre » en Union Européenne. Les experts de Bruxelles ne cachent pas que l’économie de l’ombre est stable dans l’UE et son volume est estimé aujourd’hui à 2,2 trillions d’euros.

L'économie informelle est très prospère en Bulgarie, en Roumanie et dans les pays méditerranéens. La Grèce et l'Italie sont les leaders dans ce secteur. Les experts plaisantent que si à Rome, les acteurs de l’économie de l’ombre étaient obligés de payer les impôts dont ils sont redevables, le problème de la dette d’Italie serait résolu. Ce secteur représente entre 21% et 30% en Italie, selon les estimations diverses. L’économie de l’ombre est surtout répandue dans le bâtiment, les services, l’agriculture et la pêche. Personne n'a jamais essayé de comprendre ce qu’il en est dans le secteur du spectacle et du divertissement. A l’exception des vedettes du show-biz qui paient régulièrement leurs impôts, la situation fiscale du reste du secteur reste floue.
L'« économie de l'ombre » dans l'Union Européenne – c’est un espace vaste, dans lequel l’essentiel de la fraude, ce ne sont pas des infractions pénales graves. On n’y vend pas de la drogue, on ne s’y occupe pas de proxénétisme, on n’y effectue pas des braquages des banques. Ce secteur tire ses bénéfices essentiellement du contournement par des moyens divers de la régulation fiscale afin de ne pas payer les impôts. Ce moyen est utilisé non seulement par les hommes d’affaires riches, ou des personnalités politiques influentes. Les retraités, les femmes au foyer, et les fonctionnaires qui sont persuadés qu’ils touchent un salaire trop bas pour le travail qu’ils effectuent, se servent aussi de ce système. Le Portugal est deuxième en matière de contournement de la législation fiscale, derrière l’Italie.
Toutefois ce sont les Grecs, qui occupent stablement la première place dans ce palmarès, l’économie de l’ombre occupant une place importante dans leur pays depuis quelques années. 40% de la production et des services en Grèce font partie de l’économie de l’ombre. Les anciens signataires du pacte de Varsovie qui ont été acceptés récemment au sein de l’UE, ont rapidement réalisé que l’économie de l’ombre présente de très bonnes possibilités pour augmenter le niveau de vie de leur population. C’est pourquoi les gouvernements de ces pays se sont rués vers le capitalisme, en évitant toutefois de payer les impôts.
Il est difficile de calculer au centime près l’ampleur de l’économie de l’ombre dans l’UE. A Bruxelles, les fonctionnaires font des estimations en se basant sur la comparaison des revenus et des dépenses de la population des pays membres de l’UE. Si les dépenses dépassent les revenus, cela veut dire qu’une partie des revenus n’a pas été déclarée.
Récemment, le journal français Le Monde a dévoilé la composition de l’économie de l’ombre dans toute l’Union Européenne. Selon les calculs du quotidien, en tout 66,5% des employés travaillent au sein de l’Union sans statut légal. Ils sont occupés dans le bâtiment, l’agriculture et les services (ménage, travaux domestiques). Les revenus qui ne sont pas déclarés aux services des impôts (issus du commerce au détail, les revenus des bars et des discothèques, les services de taxi, etc.) représentent les 33,5% restants.
En prenant pour échantillon les activités en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Pologne et en Roumanie, on peut découvrir que la prévalence de « l’économie de l'ombre » représente dans chacun de ces pays près de 35% pour le bâtiment, 25% pour le commerce de gros et de détail, et presque 20% pour le secteur hôtelier et la restauration.
Les experts estiment que les liquidités sont le principal vecteur de développement de l’économie de l’ombre. Dans les pays développés, où les systèmes de paiement électronique sont mis au point, les transactions non déclarées sont beaucoup moins répandues. Les consommateurs règlent leurs achats à l’aide des systèmes électroniques de paiement. Quant à la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie, ce sont les pays, où la population préfère l’argent liquide, et de nombreux secteurs d’économie sont touchés par les « transactions au noir ».
En Allemagne, avec un volume de PIB de 2,566 trillions d’euros, le volume de l’économie de l’ombre est estimé à 351,6 milliards d’euros (13,7%). En France, avec un PIB de 2,001 trillions d’euros, 220,2 milliards d’euros sont générés « au noir » (soit 11%). Quant à la Grande-Bretagne, avec un PIB de 1,728 trillion d’euros, 190 milliards d’euros représentent le secteur de l’ombre (soit 11%). En Italie, avec 1,589 trillion d’euros de PIB, ce secteur atteint 21,2% soit, 336,8 milliards d’euros.
L’Europe est la plus grande économie mondiale. Et si Bruxelles ne trouve pas de remède pour vaincre ce fléau, l’économie illégale pourrait finir par provoquer l’effondrement de l’Union Européenne.

Konstantine Katchaline

samedi 8 mars 2014

Liquidation judiciaire en France : les tribunaux de commerce ne pourront plus s’auto-saisir

Le Conseil constitutionnel ayant jugé vendredi que la saisine d’office, qui méconnaît le principe d’impartialité des juridictions, est contraire à la Constitution.

Coup dur pour les juges consulaires. Les tribunaux de commerce ne pourront plus en l’état se saisir d’office de procédures de liquidation judiciaire d’entreprises, le Conseil constitutionnel ayant jugé vendredi ( voir sa décision ici ) qu’une telle saisine était contraire à la Constitution.

Cette décision a été prise en réponse à une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC), les juges du Palais Royal présidés par Jean-Louis Debré ont estimé que cette saisine d’office non encadrée méconnaissait « le principe d’impartialité des juridictions ». Le Conseil a admis que cette disposition poursuivait un but d’intérêt général pour éviter une aggravation irrémédiable de l’entreprise touchée par une liquidation judiciaire. Mais aucune disposition ne fixe « les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties ».

Principe d’impartialité
« Dès lors le Conseil a jugé, précise un communiqué, que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d’office, soit aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions ».

Par Les Echos | 07/03 | 12:12 | mis à jour à 13:29