PageRank Checker

Rechercher dans ce blog

samedi 8 mars 2014

Liquidation judiciaire en France : les tribunaux de commerce ne pourront plus s’auto-saisir

Le Conseil constitutionnel ayant jugé vendredi que la saisine d’office, qui méconnaît le principe d’impartialité des juridictions, est contraire à la Constitution.

Coup dur pour les juges consulaires. Les tribunaux de commerce ne pourront plus en l’état se saisir d’office de procédures de liquidation judiciaire d’entreprises, le Conseil constitutionnel ayant jugé vendredi ( voir sa décision ici ) qu’une telle saisine était contraire à la Constitution.

Cette décision a été prise en réponse à une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC), les juges du Palais Royal présidés par Jean-Louis Debré ont estimé que cette saisine d’office non encadrée méconnaissait « le principe d’impartialité des juridictions ». Le Conseil a admis que cette disposition poursuivait un but d’intérêt général pour éviter une aggravation irrémédiable de l’entreprise touchée par une liquidation judiciaire. Mais aucune disposition ne fixe « les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties ».

Principe d’impartialité
« Dès lors le Conseil a jugé, précise un communiqué, que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d’office, soit aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions ».

Par Les Echos | 07/03 | 12:12 | mis à jour à 13:29

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire