La France annonce des réformes à venir concernant les entreprises en difficulté

Le Gouvernement français annonce une réforme du régime juridique des procédures collectives d'ici la fin de l'année  2013, afin de renforcer les chances de redressement des entreprises en difficulté, guidée par quatre objectifs :

- faciliter l'accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation) pour maximiser leurs chances de redressement ;

- renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif si le chef d'entreprise est défaillant ou si ses propositions sont insuffisantes ;

- simplifier au maximum les procédures de liquidation des très petites entreprises (TPE), afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir immédiatement et de s'engager aussitôt vers une nouvelle activité ;

- améliorer la situation des créanciers dans le cadre des procédures collectives pour les inciter à injecter de l'argent frais pour faciliter les restructurations.

Par ailleurs, dans le prolongement de la récente réforme du Code des assurances, les initiatives en cours pour développer une offre de financement supplémentaire pour les entreprises, notamment les ETI en difficulté, seraient encouragées, notamment par Bpifrance qui contribuerait à faire émerger ces initiatives.
Le Gouvernement prévoit une mise en place de ces nouveaux outils courant 2014.

Sources : Cons. min., communiqué 13 nov. 2013