PageRank Checker

Rechercher dans ce blog

mercredi 20 novembre 2013

Mise en place en France d'un dispositif ciblé d'accompagnement des entreprises en difficulté


Le Ministre de l'Économie et des Finances français et le Ministre du Redressement productif ont annoncé la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations d'entreprises, qui reposerait notamment sur :

  • un outil financier, par le biais de la rénovation du Fonds de développement économique et social (FDES) ;
  • un accompagnement social renforcé, dans les cas où des entreprises en procédure collective seraient contraintes de licencier de manière importante leurs salariés sans pouvoir financer leur reclassement.

Source : Cons. min., communication 13 nov. 2013

mardi 19 novembre 2013

Condamné en France pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être privé de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 EUR.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

La France annonce des réformes à venir concernant les entreprises en difficulté

Le Gouvernement français annonce une réforme du régime juridique des procédures collectives d'ici la fin de l'année  2013, afin de renforcer les chances de redressement des entreprises en difficulté, guidée par quatre objectifs :

- faciliter l'accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation) pour maximiser leurs chances de redressement ;

- renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif si le chef d'entreprise est défaillant ou si ses propositions sont insuffisantes ;

- simplifier au maximum les procédures de liquidation des très petites entreprises (TPE), afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir immédiatement et de s'engager aussitôt vers une nouvelle activité ;

- améliorer la situation des créanciers dans le cadre des procédures collectives pour les inciter à injecter de l'argent frais pour faciliter les restructurations.

Par ailleurs, dans le prolongement de la récente réforme du Code des assurances, les initiatives en cours pour développer une offre de financement supplémentaire pour les entreprises, notamment les ETI en difficulté, seraient encouragées, notamment par Bpifrance qui contribuerait à faire émerger ces initiatives.
Le Gouvernement prévoit une mise en place de ces nouveaux outils courant 2014.

Sources : Cons. min., communiqué 13 nov. 2013